IMPÉRATIFS LEGAUX
Afin de garantir le bon déroulement de la transaction/location et en prévention des litiges qui pourraient éventuellement survenir, un certain nombre d’obligations doivent être respectées par le vendeur/bayeurs: maison individuelle, appartement, terrain…
LOCATION
Lorsqu’un locataire s’installe dans un logement, le propriétaire bailleur doit joindre au contrat de location un DDT, dossier de diagnostic technique complet selon:
- l’année de constriction
- l’ancienneté des installations (ex: installation gaz/électrique de + de 15ans)
L’ensemble des diagnostics sont attendus hormis le diagnostic termites.
VENTE
Le vendeur doit remettre à l’acquéreur les diagnostics relatifs au bien ou de la copropriété selon:
- le type de bien
- l’année de construction
- les décrets existants sur le secteur (ex: décret mérule)
- ainsi que les diagnostics antérieurs