Loi Carrez
La loi Carrez est un diagnostic qui consiste à attester de la surface privative d’un lot après avoir soustrait les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, portes et fenêtres.
Il est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier se trouvant en copropriété. Promulguée en 1996, la Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte du bien lors de la vente d’un bien en copropriété. Facultatif, le diagnostic Carrez permet d’obtenir un certificat de superficie qui permet de protéger le vendeur. Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Diagnostic Loi Carrez calcule la surface de plancher d’un bien clos et couvert sans prendre en compte l’espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d’escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieur à 1,80m, caves, garages, parkings etc… Cette loi définit la notion de “surface privative “ ou “ superficie privative”. Elle fournit une méthode unique au métrage des lots de copropriété. Le diagnostic loi carrez sera exigé à la signature du compromis de vente.